L’APPLICATION DE LA LOI MONTAGNE 2020
14 Juin 2021 | Législation
Vous en avez surement entendu parler, depuis quelques années chaque hiver, la loi Montagne ne cesse de faire parler d’elle. Parue au journal officiel, nous savions en partie ce qu’elle comprendrait mais celle-ci n’était toujours pas rendue obligatoire. Et bien c’est chose faite ! La loi Montagne a bel et bien été validée et le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 signé par Jean Castex est bien clair à ce sujet : La loi Montagne entrera en vigueur l’année prochaine, autrement dit pour l’hiver 2021. Comme vu l’année dernière, la loi montagne 2019 précisait le type d’équipements et le périmètre d’application de ce décret pour l’équipement des véhicules en période hivernale dans les zones blanches.
LA LOI MONTAGNE : QU’EST-CE QUE C’EST ?
La loi Montagne que l’on retrouve aux articles L. 122-1 à 122-25 du Code de l’urbanisme recense en métropole plus de 48 départements concernés, 6 000 communes (Corse incluse) en zone de montagne qui sont soumises à un arrêté ministériel. Nous pouvons les trouver dans les massifs montagneux suivants : Pyrénées, Vosges, Alpes, Corse, Jura et Massif Central.
Cette loi autorise chaque préfet des communes se situant dans un massif montagneux à mettre en application la loi imputant chaque automobiliste circulant dans la zone concernée à s’équiper de pneus hiver, chaînes ou chaussettes neige…
La loi Montagne entrera en vigueur le 01 novembre 2021 et cette fois nous n’y échapperons pas !
LES NOUVELLES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI MONTAGNE 2020
Le Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale, soit la loi Montagne, a été publié au Journal Officiel !
A compter du 1er novembre 2021, dans les communes ciblées par arrêté préfectoral des 48 départements zone blanche, l’obligation d’équipements en période hivernale (soit du 01/11 au 31/03) concernera les véhicules de catégories M1 et N1 (tourisme, SUV et camionnette) ainsi que les véhicules M2 et M3 (cars, bus et autobus) et N2 et N3 (PL Transport de marchandises).
En détail, les équipements requis dans les départements zone blanche du 01/11 au 31/03 :
- Les véhicules M1 et N1 devront être détenteurs de dispositifs antidérapants amovibles (chaines neige, …) permettant d’équiper au moins les 2 roues motrices OU être équipés de 4 pneus hiver (3PMSF ou M+S)
- Les véhicules M2 et M3 et N2 et N3 sans remorque, ni semi-remorque devront être détenteurs de dispositifs antidérapants amovibles (chaines neige, …) permettant d’équiper au moins les 2 roues motrices OU équipés de pneus hiver (3PMSF ou M+S) sur au moins 2 roues motrices et 2 roues de l’essieu directeur
- Les véhicules N2 et N3 avec remorque ou semi-remorque devront être détenteurs de dispositifs antidérapants amovibles (chaines neige, …) permettant d’équiper au moins 2 roues motrices
À noter : la présence d’une des deux homologations 3PMSF ou M+S est tolérée jusqu’au 1er novembre 2024. Au-delà de cette date, les pneus hiver devront obligatoirement être marqués 3PMSF ET M+S.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LOI MONTAGNE
En cas de manquement à vos obligations, vous vous exposez à une amende de 135€. De plus, votre véhicule pourrait être immobilisé par les forces de l’ordre s’il est responsable d’un blocage sur la route en cas d’épisodes neigeux.
L’IMPORTANCE ET L’AVANTAGE DES PNEUS HIVER
Lorsque les températures baissent, il est vivement conseillé d’opter pour des pneus hiver. En effet, en dessous de 7° ce sont les seuls qui présentent des caractéristiques suffisantes pour vous assurer de rouler en sécurité. La gomme utilisée pour leur fabrication ainsi que les dessins sur la bande de roulement permettent une tenue de route parfaite en cas de sol enneigé. Ils permettent d’éviter l’aquaplaning et répondent mieux en cas de présence de verglas.
Un pneu adapté à la saison et au climat se reconnaît entre autres grâce à son action sur la distance de freinage. Un pneu hiver présentera une distance de freinage bien moins élevée qu’un pneu été ou toutes saisons sur sol enneigé, mouillé ou verglacé.
Pour choisir vos pneus hiver plusieurs critères sont à prendre en considération. Parmi eux, les marquages obligatoires 3PMSF et M+S rendus obligatoires dans le décret de la loi Montagne.
LA DIFFÉRENCE ENTRE LES HOMOLOGATIONS 3PMSF ET M+S
Il existe deux principales homologations en ce qui concerne les pneus hiver : les symboles 3PMSF et M+S.
Ces sigles témoignent de la capacité de conduite en conditions hivernales mais présentent toutefois certaines différences.
Le symbole « 3PMSF » :
Ce marquage signifie « Three Pics Mountain Snow Flake » soit « 3 pics montagneux avec un flocon de neige », il est la certification que votre pneu hiver a été soumis aux tests et est approuvé pour les conditions hivernales difficiles, c’est donc un pneu hiver homologué.
Le symbole « M+S » :
Il se traduit par « Mud + Snow » soit « Boue + Neige ». Ce marquage indique que le pneu est apte à la conduite dans la boue et dans la neige, qu’il a été testé et approuvé pour une tenue de route sur les chemins difficiles.
Si vos pneus hiver présentent ces deux symboles « 3PMSF » et « M+S », ils sont alors homologués pour circuler en zone blanche et répondront parfaitement aux obligations (à partir de novembre 2024) établies par la Loi Montagne 2020.
Attention :
Lorsque votre pneumatique présente uniquement le sigle « M+S » (sans le symbole « 3PMSF ») ce n’est pas forcément un pneu hiver. Les pneus marqués uniquement de ce symbole ne sont pas conseillés pour une conduite sur sol enneigé ou verglacé car leur fabrication est à base de gomme semblable à celle des pneus été qui est inefficace en cas de basses températures. Vous trouverez ce symbole seul sur des pneus 4X4/SUV ou « All Seasons ».
LES DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS AMOVIBLES
Dans les équipements autorisés par la Loi Montagne, les chaînes ou chaussettes neige sont présentés comme une alternative à la pose de pneus hiver.
En effet, si vous ne souhaitez pas investir dans des pneumatiques hiver, il vous reste cette solution qui vous permet de mettre ou retirer vos équipements à votre guise.
Efficaces sur routes faiblement enneigées et parfaites pour les petits budgets, les chaînes neige couplées à des pneus neige sont le duo gagnant pour une conduite en toute sécurité lors d’épisodes neigeux.
Il en est de même pour les chaussettes neige. Faciles à monter et idéales pour une utilisation occasionnelle, elles répondent parfaitement aux besoins d’adhérence sur sols enneigés grâce à un tissu anti dérapant et leur composition en fibre de polyester qui permet l’absorption de l’eau évitant ainsi le risque d’aquaplaning.
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